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Décisions des tribunaux
P-38.002, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens
Article 15
Versions de la disposition
15. Les pouvoirs d’une municipalité locale de déclarer un chien potentiellement dangereux et de rendre des ordonnances en vertu du présent règlement s’exercent à l’égard des chiens dont le propriétaire ou gardien a sa résidence principale sur son territoire.
Toutefois, une déclaration ou une ordonnance rendue par une municipalité locale s’applique sur l’ensemble du territoire du Québec.
En vig.: 2020-03-03
15. Les pouvoirs d’une municipalité locale de déclarer un chien potentiellement dangereux et de rendre des ordonnances en vertu du présent règlement s’exercent à l’égard des chiens dont le propriétaire ou gardien a sa résidence principale sur son territoire.
Toutefois, une déclaration ou une ordonnance rendue par une municipalité locale s’applique sur l’ensemble du territoire du Québec.
